Réception en ligne pour le personnel fiscalement déductible selon le ministre
En raison de la crise sanitaire, il est fort possible que les réceptions pour le personnel aient lieu en ligne, chaque travailleur se faisant livrer chez lui une boisson et des zakouskis afin de les savourer durant une réunion en ligne.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
En raison de la crise sanitaire, il est fort possible que les réceptions pour le personnel aient lieu en ligne, chaque travailleur se faisant livrer chez lui une boisson et des zakouskis afin de les savourer durant une réunion en ligne. Il a été demandé au ministre des Finances comment traiter cela sur le plan fiscal. Dans sa réponse du 16.09.2021, le ministre a fait savoir qu'il s'agissait d'un avantage social exonéré pour le travailleur et donc non imposable.
Le ministre a également rappelé que les dépenses engagées par un employeur pour fournir cette avantage ne sont en principe pas déductibles fiscalement, mais qu'il est possible de déroger à cette règle si un certain nombre de conditions sont remplies. Le ministre renvoie à une exception quie est aussi applicable à une réception pour le personnel en ligne. Les frais pour les réceptions pour le personnel (physiques ou en ligne) sont entièrement déductibles s'ils sont e.a. supportés à l'occasion de la Saint-Nicolas, Noël, Nouvel An ou une fête pour un saint patron (uniquement une seule réception par période imposable), que les dépenses sont de faible valeur (max. 40EUR TVAC) par bénéficiaire et sont effectuées pour tout le personnel (donc pas pour une certaine catégorie ou que pour les dirigeants), selon le ministre.
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