Réagir à temps en cas de désaccord avec la proposition de déclaration simplifiée
Si la déclaration à l'impôt des personnes physiques n'est pas compliquée, il se peut que le contribuable reçoive une proposition de déclaration simplifée.
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
-
Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
-
Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Si la déclaration à l'impôt des personnes physiques n'est pas compliquée, il se peut que le contribuable reçoive une proposition de déclaration simplifée. Il y a là une simulation du calcul des impôts sur la base des données fiscales que possède le fisc. Le contribuable qui a reçu une proposition de déclaration simplifiée ne doit en principe plus introduire de déclaration d'impôts.
Toutefois, le contribuable qui n'est pas d'accord avec la proposition de déclaration simplifiée doit réagir pour le 30.06.2021 au plus tard si la proposition de déclaration simplifiée a été reçue en version paper. Via Tax-on-Web, on peut réagir jusqu'au 15.07.2021 au plus tard. Même si votre gestionnaire de dossiers a en principe jusqu'au 21.10.2021 pour introduire la déclaration à l'impôt des personnes physiques, cette prolongation de délai n'est pas applicable à une proposition de déclaration simplifiée.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.