Que coûte le dépôt des comptes annuels pour une société en 2020?
Une société doit déposer chaque année ses comptes annuels auprès de la Centrale des Bilans (Banque Nationale de Belgique - BNB).
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Une société doit déposer chaque année ses comptes annuels auprès de la Centrale des Bilans (Banque Nationale de Belgique - BNB). Le dépôt se fait en principe de manière électronique via l'application Filing sur Centrale des bilans | nbb.be, où un fichier PDF ou XBRL peut être chargé. Le dépôt sous forme papier peut encore être autorisé dans des cas exceptionnels. Pour une petite société ou une micro société, on peut utiliser le modèle micro ou le schéma abrégé. Seules les grandes sociétés doivent utiliser le schéma complet.
Le tarif pour le dépôt des comptes annuels dépend de la manière dont les comptes annuels sont déposés (XBRL ou PDF) et du modèle des comptes annuels (complet, abrégé, micro). Les tarifs applicables à compter du 01.01.2021 ont été publiés sur le site de la BNB. Les tarifs sont en hausse d’environ 0,7 % par rapport à l’année précédente (les tarifs 2020 sont mis entre parenthèses):
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Type de dépôt |
Via internet en PDF |
Via internet en XBRL |
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Schéma complet |
€ 364,70 (€ 362,10) |
€ 307,80 (€ 305,60) |
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Schéma abrégé |
€ 129,80 (€ 128,80) |
€ 73,00 (€ 72,50) |
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Modèle micro |
€ 111,80 (€ 111,00) |
€ 54,90 (€ 54,50) |
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Rectification |
€ 69,60 (€ 69,10) |
€ 69,60 (€ 69,10) |
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Rectification du modèle micro |
€ 44,30 (€ 44,00) |
€ 44,30 (€ 44,00) |
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