Publication du taux d'intérêt légal de 2022 pour les mauvais payeurs
Les clients des entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir facturer des intérêts de retard.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Les clients des entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir facturer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt auquel ces intérêts sont calculés est en principe déterminé par l'entreprise elle-même, à condition qu'il soit clairement indiqué dans le contrat et/ou les conditions de facturation. Si rien n'est précisé, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique, avec une distinction entre les transactions B2C et B2B.
Le taux d'intérêt légal applicable aux transactions entre commerçants et particuliers pour 2022 est de 1,50 % (en 2021, il était de 1,75 %). Le taux d'intérêt pour les transactions entre entreprises reste inchangé à 8 % pour le premier semestre 2022.
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