Publication du décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste"
Le décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste" qui a causé tant de remous politiques a enfin été publié au Moniteur belge (12.01.2022).
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Le décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste" qui a causé tant de remous politiques a enfin été publié au Moniteur belge (12.01.2022).
La modification la plus importante est sans conteste l'augmentation de la période pendant laquelle les donations manuelles (non enregistrées) effectuées avant le décès sont quand même soumises aux droits de succession. La période passe de trois à cinq ans.
Mais le décret fiscal wallon modifie aussi d'autres aspects des droits de succession (fiscalité des contrats d'assurance-vie), la procédure fiscale administrative (délais extraordinaires d’investigation et de taxation, amendes fiscales, etc.) ainsi que la fiscalité automobile (véhicules utilitaires, ancêtres et munis d’une immatriculation étrangère).
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