Publication du décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste"
Le décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste" qui a causé tant de remous politiques a enfin été publié au Moniteur belge (12.01.2022).
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Le décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste" qui a causé tant de remous politiques a enfin été publié au Moniteur belge (12.01.2022).
La modification la plus importante est sans conteste l'augmentation de la période pendant laquelle les donations manuelles (non enregistrées) effectuées avant le décès sont quand même soumises aux droits de succession. La période passe de trois à cinq ans.
Mais le décret fiscal wallon modifie aussi d'autres aspects des droits de succession (fiscalité des contrats d'assurance-vie), la procédure fiscale administrative (délais extraordinaires d’investigation et de taxation, amendes fiscales, etc.) ainsi que la fiscalité automobile (véhicules utilitaires, ancêtres et munis d’une immatriculation étrangère).
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