Proposition de déclaration simplifiée pour indépendant qui démarre : le communiquer au SPF Finances avant le 15.07.2023 pour obtenir un délai jusqu'au 18.10.2023
Si, en 2022, vous avez perçu un salaire, une pension ou des allocations de chômage (et pas d'autres revenus), il est fort probable que le fisc vous envoie une proposition de déclaration simplifiée à l'IPP pour l'année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Si, en 2022, vous avez perçu un salaire, une pension ou des allocations de chômage (et pas d'autres revenus), il est fort probable que le fisc vous envoie une proposition de déclaration simplifiée à l'IPP pour l'année de revenus 2022/exercice d'imposition 2023. Si vous la recevez sur papier, vous devez réagir au plus tôt le 30 juin 2023 afin d'apporter des corrections à cette proposition de déclaration simplifiée sur papier ou au plus tard le 15 juillet 2022 si vous réagissez via Tax-on-Web.
Si vous recevez une telle proposition en mai-juin 2023 mais avez perçu des revenus spécifiques en 2022 (p.ex car vous avez démarré une activité en entreprise unipersonnelle et qu'en 2022 vous avez retiré des bénéfices et/ou profits ou que vous avez constitué une société et en avez retiré un salaire ou encore parce que vous avez bénéficié de revenus professionnels étrangers en 2022), vous avez alors plus de temps pour réagir à la proposition de déclaration simplifiée : jusqu'au 18 octobre 2023. Toutefois, le délai de dépôt prolongé ne s'applique pas uniquement dans ce cas. Vous ou votre comptable devez alors contacter le fisc avant le 15 juillet 2023 pour l'en informer. Une simple demande suffit à cet égard, sans qu'il soit nécessaire de fournir des documents à l'appui.
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