Prêt coup de pouce: nouvelles modalités dès 2021
Le prêt "coup de pouce" permet à une PME établie en Région wallonne d'emprunter de l'argent à certains particuliers.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le prêt "coup de pouce" permet à une PME établie en Région wallonne d'emprunter de l'argent à certains particuliers. Le prêteur, qui doit avoir sa résidence en Région wallonne, bénéficie alors d'un avantage fiscal, à savoir un crédit d'impôt annuel de 4% durant les quatre premières années, puis de 2,5% sur les éventuelles quatre années suivantes.
Les modalités de ce prêt seront adaptées à compter du 01.01.2021. Il ainsi notamment prévu que les plafonds seront majorés (de 100 000 € à 250 000 € par emprunteur et de 50 000 € par à 100 000 € par prêteur), que la durée de ce prêt pourra être de 4,6,8 ou 10 ans, qu'un remboursement anticipatif du prêt sera possible.
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