Précompte mobilier payé en retard lors d'une distribution de dividendes : intérêts de retard
Si votre société distribue un dividende, celle-ci doit alors retenir le précompte mobilier et le reverse à l'Etat.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le précompte mobilier doit être versé dans les 15 jours suivant l'octroi ou la mise en paiement du dividende. En cas de paiement tardif, des intérêts de retard sont imputés qui s'élèvent à 4% par an actuellement.
Si le précompte mobilier est payé en retard, les intérêts de retard ne sont imputés qu'à partir du premier jour du mois qui suit le mois d'échéance. Par exemple, si un dividende est attribué le 20 août 2024, le précompte mobilier doit être payé au plus tard le 4 septembre 2024, mais aucun intérêt de retard ne sera imposé si vous payez encore en septembre 2024.
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