Plus de temps pendant les vacances pour répondre aux questions du fisc ?
En principe, vous devez répondre aux demandes de renseignements ou aux avis de rectificaton du fisc dans un délai d'un mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la question.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
En cas de réponse tardive, l'administration fiscale peut vous imposer une taxation d'office et une amende ou une majoration d'impôt.
Il n'y a pas de report automatique pendant les mois d'été, mais vous ou votre gestionnaire de dossier pouvez demander un report pour des raisons légitimes, c'est-à-dire le fait que vous et/ou votre gestionnaire de dossier êtes en vacances. Normalement, l'administration fiscale accorde ce report. En cas de refus, l'administration fiscale doit motiver sa décision (Comm. IB 92 n° 316/13).
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