Payer une facture à une société de nettoyage, un entrepreneur ou une société de gardiennage : vérifiez d’abord l’existence de dettes
Quiconque souhaite payer une facture d’un entrepreneur, d’une société de nettoyage ou d’une société de gardiennage doit vérifier que l’entreprise n’a pas de dettes auprès de la sécurité sociale et/ou du fisc. Depuis le 1er mai 2026, il est également tenu compte, à cet égard, des cotisations sociales impayées des indépendants auprès de l’INASTI.
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Amortir plus rapidement les investissements pour votre entreprise : quelles sont les possibilités ?
Un investissement ayant une durée de vie limitée n’est pas comptabilisée en une seule fois comme charge, mais via des amortissements. De cette manière, vous étalez le prix d’acquisition sur les années pendant lesquelles vous utilisez l’investissement, de sorte que la valeur comptable diminue chaque année. Plus la période d’amortissement est courte, plus le montant que vous pouvez déduire chaque année en charge est élevé.
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En principe, une plus-value en cas de vente d'un immeublé privé n'est pas imposée...
La nouvelle taxe sur les plus-values ne s’applique qu’aux actifs financiers et donc pas à l’immobilier. Si, en tant que particulier, vous vendez un bien privé avec un bénéfice, cette plus-value reste en principe exonérée d’impôt. Pour cela, le bien doit toutefois avoir été utilisé à titre privé, vous devez tenir compte de la durée minimale de détention et il ne peut être question de spéculation.
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De quels mandats a besoin votre expert-comptable et comment gérer cela?
Si, en tant que nouveau client, vous souhaitez que nous puissions introduire correctement et dans les délais vos déclarations à l’impôt des personnes physiques et/ou à l’impôt des sociétés, nous avons besoin des mandats adéquats. Nous récapitulons brièvement quels mandats sont exactement nécessaires, quelles possibilités ces mandats offrent et comment vous pouvez les gérer.
Les sociétés, les indépendants et les professions libérales doivent, avant de payer une facture à un entrepreneur (par exemple pour des travaux de construction, de peinture ou d’électricité), à une société de nettoyage (par exemple un laveur de vitres) ou à une entreprise de gardiennage, vérifier si ce fournisseur a des dettes fiscales et/ou sociales. Les particuliers qui font appel à de telles entreprises à titre privé ne doivent pas effectuer ce contrôle.
La vérification s’effectue via le site Internet Check obligation de retenue, où vous pouvez introduire le numéro d’entreprise et recevoir immédiatement un feu vert ou un feu rouge. En cas de feu vert, vous pouvez simplement payer la facture et vous recevez une attestation qu’il est recommandé de conserver. Si un feu rouge apparaît, cela signifie qu’il existe des dettes en souffrance et vous devez retenir une partie du montant de la facture et la reverser à l’État. Les données de paiement nécessaires vous sont également communiquées.
En cas de dettes auprès de l’ONSS, 35 % du montant de la facture hors TVA doivent être retenus ; en cas de dettes fiscales, 15 % ; et en cas d’un certain montant de dettes auprès de l’INASTI (cotisations sociales impayées), 15 % également. S’il existe simultanément plusieurs types de dettes, la retenue peut atteindre au maximum 50 % du montant de la facture hors TVA.
Quiconque ne respecte pas cette obligation de retenue risque d’être tenu responsable des dettes du fournisseur, à concurrence au maximum du prix des travaux, et peut en outre se voir infliger une amende.
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