Pas de normes plus strictes pour les voitures de société à partir du 1er septembre 2021
La déduction fiscale pour les voitures est déterminée par la formule par gramme pour laquelle l'émission de CO2 est un des facteurs déterminants.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
La déduction fiscale pour les voitures est déterminée par la formule par gramme pour laquelle l'émission de CO2 est un des facteurs déterminants. En principle, plus l'émission de CO2 est élevée, plus la déduction fiscale est faible. Pour les voitures immatriculées à partir du 1er septembre 2021, il ne serait plus possible de déterminer l'émission de CO2 selon l'ancienne norme (plus large), dite NEDC. Seule la nouvelle norme WLTP, plus stricte, pourrait être utilisée pour calculer la partie déductible des frais de voiture.
Étant donné que l'utilisation obligatoire de la norme WLTP entraînerait en principe aussi un avantage de toute nature imposable et une cotisation de solidarité plus élevés pour les voitures de société des employés, la mesure a été revue. La norme NEDC peut encore être utilisée pour une nouvelle voiture achetée après le 1er septembre 2021.
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