Pas de normes plus strictes pour les voitures de société à partir du 1er septembre 2021
La déduction fiscale pour les voitures est déterminée par la formule par gramme pour laquelle l'émission de CO2 est un des facteurs déterminants.
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
-
Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
-
Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La déduction fiscale pour les voitures est déterminée par la formule par gramme pour laquelle l'émission de CO2 est un des facteurs déterminants. En principle, plus l'émission de CO2 est élevée, plus la déduction fiscale est faible. Pour les voitures immatriculées à partir du 1er septembre 2021, il ne serait plus possible de déterminer l'émission de CO2 selon l'ancienne norme (plus large), dite NEDC. Seule la nouvelle norme WLTP, plus stricte, pourrait être utilisée pour calculer la partie déductible des frais de voiture.
Étant donné que l'utilisation obligatoire de la norme WLTP entraînerait en principe aussi un avantage de toute nature imposable et une cotisation de solidarité plus élevés pour les voitures de société des employés, la mesure a été revue. La norme NEDC peut encore être utilisée pour une nouvelle voiture achetée après le 1er septembre 2021.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.