Pas de norme plus sévère pour les voitures de société à partir du 01.09.2021
La déduction fiscale des voitures est déterminée par la formule des grammes, selon laquelle l'émission de CO2 de la voiture en question est un facteur décisif.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La déduction fiscale des voitures est déterminée selon la formule des grammes, selon laquelle l'émission de CO2 de la voiture en question est un facteur décisif. Plus les émissions de CO2 sont élevées, moins la déduction fiscale est en principe importante. Pour les voitures immatriculées à partir du 1er septembre 2021, il ne sera plus possible de déterminer les émissions de CO2 selon l'ancienne norme (inférieure) NEDC. Seule la nouvelle norme WLTP, plus stricte, peut être utilisée pour calculer la partie déductible des frais de voiture.
Étant donné que l'utilisation obligatoire de la norme WLTP entraînerait en principe également un avantage en nature imposable et une contribution de solidarité plus élevés pour les voitures de société des employés, la mesure a été annulée. Par conséquent, la norme NEDC peut encore être utilisée pour une nouvelle voiture achetée après le 01.09.2021.
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