Pas de dettes auprès du SPF ou ONSS si vous demandez la restitution d'un crédit TVA

Lorsque votre entreprise a plus de TVA déductible que de TVA due, elle a un crédit TVA. Vous pouvez demander la restitution de ce crédit à la fin de chaque trimestre en cochant la case "Demande de restitution" dans la déclaration TVA concernée. En principe, votre crédit TVA doit être d'au moins 400€, mais à la fin de l'année, un crédit TVA de 50€ suffit. 

Si vous avez demandé le remboursement, cela n'implique pas que vous récupérerez comme cela votre crédit TVA. Non seulement vos déclarations TVA doivent avoir été déposées à temps, mais le remboursement n'aura lieu qu'après apurement de vos dettes fiscales et non-fiscales non-contestées dont le recouvrement se fait par le SPF Finances ou l'ONSS. Il s'agit donc non seulement des dettes TVA non encore payées, mais aussi des dettes en impôts directs, des cotisations de sécurité sociale, certaines amendes routières, etc.