Pas de dettes auprès du SPF ou ONSS si vous demandez la restitution d'un crédit TVA
Lorsque votre entreprise a plus de TVA déductible que de TVA due, elle a un crédit TVA.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Lorsque votre entreprise a plus de TVA déductible que de TVA due, elle a un crédit TVA. Vous pouvez demander la restitution de ce crédit à la fin de chaque trimestre en cochant la case "Demande de restitution" dans la déclaration TVA concernée. En principe, votre crédit TVA doit être d'au moins 400€, mais à la fin de l'année, un crédit TVA de 50€ suffit.
Si vous avez demandé le remboursement, cela n'implique pas que vous récupérerez comme cela votre crédit TVA. Non seulement vos déclarations TVA doivent avoir été déposées à temps, mais le remboursement n'aura lieu qu'après apurement de vos dettes fiscales et non-fiscales non-contestées dont le recouvrement se fait par le SPF Finances ou l'ONSS. Il s'agit donc non seulement des dettes TVA non encore payées, mais aussi des dettes en impôts directs, des cotisations de sécurité sociale, certaines amendes routières, etc.
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