Pas d'avantage imposable plus élevé en 2023 pour la mise à disposition gratuite de matériel IT
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Un dirigeant qui met gratuitement à la disposition de sa société un téléphone/GSM, une tablette, un ordinateur et un abonnement téléphone et Internet (IT gratuit) est imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature (ATN).
Depuis 2018, c'est un avantage forfaitaire qui est d'application. Celui-ci est en général indexé chaque année. Toutefois, pour l'IT, ce n'est pas le cas. Les montants déterminés à l'époque continuent de s'appliquer à l'année de revenus 2023/EI 2024. Ils sont les suivants:
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IT gratuit |
ATN par an |
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Pc et/ou laptop |
72€ par appareil |
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Tablette, gsm, smartphone |
36€ par appareil |
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Internet gratuit |
60€ |
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Abonnement téléphone |
48€ |
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