Pas d'accroissement d'impĂ´t mais l'infraction compte quand mĂŞme...
Si votre société n'introduit pas de déclaration fiscale, l'introduit en retard ou introduit une déclaration incorrecte ou incomplète, le fisc peut imposer un accroissement d'impôt.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Le pourcentage de l'accroissement d'impĂ´t est dĂ©terminĂ© sur la base d'une Ă©chelle allant de 10% Ă 200%, pour la première (10%), la deuxième (20%), la troisième (30%) ... infraction. Toutefois, si le contrĂ´leur augmente le revenu imposable de moins de 2500€, il ne peut pas imposer d'accroissement d'impĂ´t (art. 444, al.5, CIR 92).Â
Une infraction pour laquelle vous ne recevez pas d'accroissement d'impĂ´t en raison de la correction susmentionnĂ©e compte bien pour dĂ©terminer le taux de l'accroissement en cas de rĂ©cidive (QP n°816, Destrebecq, 20.03.2014). Par exemple, si vous Ă©chappez deux fois de suite Ă l'accroissement, parce la correction est de moins de 2500€, en cas d'infraction ultĂ©rieure avec une correction de revenus plus Ă©levĂ©e, l'accroissement sera immĂ©diatement de 30%.Â
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