Pas (assez) de versements anticipés en 2024 : 9% d'amendes pour les sociétés et entreprises unipersonnelles
Faire un versement anticipé consiste à verser une avance sur l'IPP ou l'ISoc dû au final.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Il n'y a aucune obligation d'effectuer des versements anticipés. Toutefois, en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés, une amende (ou un accroissement d'impôt) est appliquée lors du calcul de l'impôt à payer via la déclaration d'impôt. Les petites sociétés y échappent durant les trois premières années qui suivent leur constitution. Idem pour les trois premières années des indépendants qui s'établissement pour la première fois comme indépendant à titre principal.
Pour 2023, l'amende était de 6,75% pour les sociétés et 4,5% pour les entreprises unipersonnelles. Dès 2024, ce pourcentage est majoré est porté à 9% tant pour les sociétés que les entreprises unipersonnelles.
Regardez donc avec votre gestionnaire de dossiers quand et combien verser. L'amende de 9% est en effet réduite d'un pourcentage des versements anticipés effectués. Plus tôt le versement anticipé est effectué, plus élevé est ce pourcentage (tant à l'ISoc qu'à l'IPP):
| Date ultime de paiement | Avantage fiscal |
| 10.04.2024 (VA 1) | 12% |
| 10.07.2024 (VA 2) | 10% |
| 10.10.2024 (VA 3) | 8% |
| 20.12.2024 (VA 4) | 6% |
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