Ouvrir un gîte en Wallonie ? Permis d'urbanisme requis à compter du 30.01.2023
Le contribuable qui, à partir du 30 janvier 2023, souhaite ouvrir un hébergement touristique en Région wallonne doit introduire une demande de permis d’urbanisme.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Le contribuable qui, à partir du 30 janvier 2023, souhaite ouvrir un hébergement touristique en Région wallonne doit introduire une demande de permis d’urbanisme. Cette nouvelle obligation concerne les hébergements créés dans une construction existante dont ce n’était pas la fonction initiale et dont lesdits hébergements sont mis à disposition de touristes à titre onéreux.
Toutefois, les hébergements chez l’habitant ne sont pas concernés par la mesure pour autant que cela concerne un maximum de 5 chambres.
La demande de permis d’urbanisme doit être introduite auprès de la commune dans laquelle se trouve l’hébergement à ouvrir.
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