Ouvrir un gîte en Wallonie ? Permis d'urbanisme requis à compter du 30.01.2023
Le contribuable qui, à partir du 30 janvier 2023, souhaite ouvrir un hébergement touristique en Région wallonne doit introduire une demande de permis d’urbanisme.
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Le contribuable qui, à partir du 30 janvier 2023, souhaite ouvrir un hébergement touristique en Région wallonne doit introduire une demande de permis d’urbanisme. Cette nouvelle obligation concerne les hébergements créés dans une construction existante dont ce n’était pas la fonction initiale et dont lesdits hébergements sont mis à disposition de touristes à titre onéreux.
Toutefois, les hébergements chez l’habitant ne sont pas concernés par la mesure pour autant que cela concerne un maximum de 5 chambres.
La demande de permis d’urbanisme doit être introduite auprès de la commune dans laquelle se trouve l’hébergement à ouvrir.
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