Ouvrir un gîte en Wallonie ? Permis d'urbanisme requis à compter du 30.01.2023
Le contribuable qui, à partir du 30 janvier 2023, souhaite ouvrir un hébergement touristique en Région wallonne doit introduire une demande de permis d’urbanisme.
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Le contribuable qui, à partir du 30 janvier 2023, souhaite ouvrir un hébergement touristique en Région wallonne doit introduire une demande de permis d’urbanisme. Cette nouvelle obligation concerne les hébergements créés dans une construction existante dont ce n’était pas la fonction initiale et dont lesdits hébergements sont mis à disposition de touristes à titre onéreux.
Toutefois, les hébergements chez l’habitant ne sont pas concernés par la mesure pour autant que cela concerne un maximum de 5 chambres.
La demande de permis d’urbanisme doit être introduite auprès de la commune dans laquelle se trouve l’hébergement à ouvrir.
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