Oublié de déduire la TVA sur vos achats? Restitution possible jusqu'à 3 ans
Si vous n'avez pas déduit la TVA sur une certaine facture reçue dans votre déclaration TVA périodique, vous avez payé trop de TVA pour cette période.
-
Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
-
Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
-
Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Vous pouvez encore reporter cette TVA non-déduite dans une déclaration TVA périodique ultérieure. La TVA peut en principe être déduite jusqu'à la fin de le troisième année civile qui suit l'année durant laquelle la TVA à déduire devient exigible. Par exemple, si vous recevez une facture en 2024 pour une opération de 2024, vous pouver encore exercer votre droit à déduction jusqu'au 31 décembre 2027.
En 2024, la restitution peut ainsi être demandée pour de la TVA sur des factures datant de 2021. Si vous voulez déduire de la TVA de 2021, en tant que déclarant trimestriel, cela doit se faire au plus tard via la déclaration TVA du troisième trimestre de 2024 (à déposer pour le 21.10.2024) afin de rester dans les délais. Comme déclarant mensuel, cela doit se faire au plus tard dans la déclaration TVA du mois de novembre 2024 à déposer pour le 20.12.2024.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.