Oublié de déclarer les cotisations sociales et/ou votre PLCI dans votre déclaration IPP? Comment tenter de corriger cela?
Dans votre déclaration IPP, il y a un code prévu pour déclarer vos cotisations sociales déductibles et éventuelles primes PLCI.
-
Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
-
Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
-
Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Si l'impôt de votre déclaration IPP pour l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024 n'a pas encore été établi, votre gestionnaire de dossier peut contacter le fisc pour ajuster la déclaration si nécessaire. Si l'impôt a déjà été établi, vous pouvez introduire une réclamation. En principe, vous disposez d'un an pour ce faire, à compter de l'envoi de l'AER.
Si le délai de réclamation est expiré, vous pouvez demander un dégrèvement d'office en raison d'une erreur matérielle. Cela revient en fait au même qu'une réclamation, sauf que vous avez cinq ans pour le faire, à compter du 1er janvier de l'année où l'impôt a été établi. Ainsi, jusqu'à la fin de cette année, vous pouvez encore demander un dégrèvement d'office pour une erreur dans la déclaration de vos revenus de 2018 si vous avez reçu l'AER en 2020. Cependant, si vous avez reçu cet AER en 2019, alors une correction n'est plus possible.
Lors de la demande de dégrèvement d'office, vous pouvez renvoyer à la jurisprudence et à une circulaire : "L'oubli de reprendre les cotisations sociales est une erreur matérielle. Ces montants sont en effet déductibles par définition et il est donc peu probable que l'oubli était un choix raisonné" (Anvers, 23.01.2018). Le fisc indique dans sa circulaire (Ci. RH. 861/633.382, 22.09.2014) que "l'oubli de reprendre un avantage fiscal alors que cet avantage a été mentionné dans la déclaration les années précédentes, est considéré comme une erreur matérielle".
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.