Où reste donc mon AER IPP pour l'année de revenus 2022?
Le fisc a jusqu'au 30 juin 2024 pour vous communiquer votre AER à l'IPP pour l'année de revenus 2022 (déclaration déposée à l'automne 2023).
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Si, mi-mai 2024, vous ne l'avez pas encore reçu, ne vous inquiétez pas tout de suite. Vous êtes simplement dans le dernier lot.
Vous pouvez vérifier vous-même votre AER sur MyMinfin. Sur "mes documents", vous pouvez consulter vos avis d'imposition. Si vous ne retrouvez pas celui de 2022, cela signifie qu'il n'a pas encore été établi.
Si vous devez payer un supplément, ce n'est pas une si mauvaise nouvelle. Après tout, vous n'avez pas encore dû payer et plus vous attendez avant de recevoir l'AER, mieux c'est. Quoi qu'il en soit, vous avez deux mois pour payer et même un peu plus. Les intérêts ne commencent à courir qu'à partir du premier du mois suivant la date limite de paiement.
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