Numérisation de la déclaration au cadastre d'une nouvelle construction ou d'une modification d'un bien immobilier
Depuis le 28.06.2024, il est possible de soumettre la déclaration pour la mise en service d'une nouvelle construction ou une modification d'un bien immobilier via MyMinfin.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Désormais, vous aurez toujours accès au formulaire web pour soumettre la déclaration de mise en service d'une nouvelle construction ou d'une modification d'un bien mmobilier. Ce service est disponible sans frais d'envoi supplémentaires. De plus, vous pouvez consulter la déclaration envoyée à tout moment sur MyMinfin.
À travers l'eBox, l'administration fiscale assure la correspondance nécessaire concernant la déclaration au cadastre. Les utilisateurs avec une eBox activée reçoivent les courriers de manière digitale et sont notifiés dès qu'un message est disponible dans MyMinfin. Pour ceux qui n'ont pas encore activé l'eBox, les courriers continuent d'être envoyés par la poste. Dans les deux cas, le courrier reste toujours accessible dans la section 'Mes documents' de MyMinfin.
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