Nouveau numéro de compte pour le paiement de l'impôt des sociétés
Quiconque a reçu son avertissement-extrait de rôle à l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales ou l’impôt des non-résidents – sociétés peut choisir de payer ses impôts par virement classique
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Quiconque a reçu son avertissement-extrait de rôle à l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales ou l’impôt des non-résidents – sociétés peut choisir de payer ses impôts par virement classique. Le SPF Finances a indiqué sur son site Internet le 3 décembre 2020 qu’un autre numéro de compte doit être utilisé à partir de l’exercice d’imposition 2020 (BE42 6792 0000 0054), avec mention de la communication structurée se trouvant sur l’avertissement-extrait de rôle. L’objectif étant d’utiliser ce compte progressivement pour des dettes de natures de plus en plus différentes. À terme, tout paiement au SPF Finances devra être effectué à ce numéro de compte.
Toutefois, quiconque veut procéder simplement peut toujours choisir de payer les impôts précités en ligne via MyMinFin. Vous payez ainsi toujours de manière sûre, au bon numéro de compte et avec la bonne communication.
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