Notification affectation réelle pour les assujettis mixtes : attention aux délais
Un assujetti mixte est un assujetti qui exerce des activités assujetties à la TVA ainsi que des activités exemptées de TVA.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Un assujetti mixte est un assujetti qui exerce des activités assujetties à la TVA ainsi que des activités exemptées de TVA. Un tel assujetti ne peut pas totalement déduire la TVA sur ses achats, mais seulement pour partie. En principe, il appliquera pour ce faire un prorata général mais il peut y déroger et appliquer l'affectation réelle. Depuis le 01.01.2023, il doit notifier son choix à l'administration de la TVA au préalable (via l'application e604 sur MyMinfin).
Les assujettis mixtes qui appliquaient déjà l'affectation réelle au 31.12.2022 doivent le notifier à l'administration de la TVA avant le 30.06.2023. Toutefois, si vous assujetti mixte, voulez appliquer l'affectation réelle pour la première fois, vous devez le notifier avant le 31.01.2023 si vous êtes un déclarant mensuel et avant le 31.03.2023 si vous êtes un déclarant trimestriel.
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