Moratoire hivernal et indemnisation pour le bailleur bruxellois
Le bailleur d'un logement peut demander au juge de paix de résilier le bail et de faire expulser le locataire si ce dernier a plusieurs mois d’arriérés de loyer.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Toutefois, en Région bruxelloise, l’expulsion n’est pas autorisée pendant les mois d’hiver, du 1er novembre au 15 mars. Ce qui signifie qu'en soi, l'arriéré peut continuer à augmenter sans que le bailleur ne puisse faire quoi que ce soit.
Cependant, sous certaines conditions, ledit bailleur peut demander une indemnisation au Fonds régional de solidarité. Le formulaire de demande est disponible via le lien suivant.
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