Moratoire hivernal et indemnisation pour le bailleur bruxellois
Le bailleur d'un logement peut demander au juge de paix de résilier le bail et de faire expulser le locataire si ce dernier a plusieurs mois d’arriérés de loyer.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Toutefois, en Région bruxelloise, l’expulsion n’est pas autorisée pendant les mois d’hiver, du 1er novembre au 15 mars. Ce qui signifie qu'en soi, l'arriéré peut continuer à augmenter sans que le bailleur ne puisse faire quoi que ce soit.
Cependant, sous certaines conditions, ledit bailleur peut demander une indemnisation au Fonds régional de solidarité. Le formulaire de demande est disponible via le lien suivant.
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