Moins de droits de succession pour les cohabitants à Bruxelles ?

Le gouvernement bruxellois a annoncé deux mesures relatives aux droits de succession, destinées à répondre aux tendances sociales actuelles et aux formes de cohabitation modernes. Pour rappel, la première est de permettre d'effectuer un legs entre amis au taux préférentiel de 3% (voir notre article de la semaine passée).

La seconde mesure concerne l’assimilation des cohabitants de fait aux couples mariés et aux cohabitants légaux. En Région de Bruxelles-Capitale, les droits de succession sont différents pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, d’une part, qui paient les taux en ligne directe, et pour les cohabitants de fait, d’autre part, qui paient des droits de succession aux taux les plus élevés. Or de nombreux couples choisissent (délibérément ou non) de ne pas se marier ou de ne pas cohabiter légalement. Le gouvernement bruxellois souhaite à présent que tous les couples, en ce compris les cohabitants de fait, puissent bénéficier des mêmes taux (favorables) des droits de succession. Pour ce faire, la cohabitation de fait devra toutefois avoir une durée minimum et ininterrompue d’un an.

De plus, à Bruxelles, les partenaires bénéficient d’une exonération des droits de succession sur le logement familial et ce, pour la totalité de la valeur du bien. Le gouvernement bruxellois entend également étendre cette exonération aux cohabitants de fait, moyennant une cohabitation de minimum trois ans.

Le gouvernement bruxellois prévoit l’instauration des deux mesures par voie d’ordonnance dans le courant de 2023, avec une entrée en vigueur prévue au 1^er  janvier 2024. Toutefois, les mesures doivent en effet encore être adoptées par le Parlement bruxellois.