Mécanisme de globalisation flamand : demande avant le 30.09.2021 !
Le mécanisme de globalisation flamand est une mesure d'aide flamande destinée aux sociétés et aux associations (donc pas aux entreprises individuelles) dont l'activité économique a été gravement touchée par la crise corona.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le mécanisme de globalisation flamand est une mesure d'aide flamande destinée aux sociétés et aux associations (donc pas aux entreprises individuelles) dont l'activité économique a été gravement touchée par la crise corona. En principe, l'aide s'élève à 10 % du chiffre d'affaires (hors TVA) et le montant maximal de l'aide ne peut en aucun cas dépasser 2 000 000 € (le montant précis dépend des emplois et de la diminution du chiffre d'affaires). Si on a déjà reçu d'autres soutiens corona en 2020, ceux-ci seront en principe déduits.
Il faut que l'entreprise :
- ait réalisé un chiffre d'affaires (hors TVA) d'au moins 450 000 € sur la période du 01.04.2019 au 31.12.2019 ;
- ait connu une diminution du chiffre d'affaires d'au moins 60 % au cours de la période du 01.04.2020 au 31.12.2020 (par rapport à la période correspondante de 2019) en raison des mesures corona ;
- ait subi une perte comptable au cours de la période allant du 01.04.2020 au 31.12.2020.
Cette demande doit être introduite au plus tard le 30.09.2021 sur le site web de l'Agence flamande pour l'innovation et l'entreprenariat (Vlaio)
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