Majorations de primes en région Bruxelloise
Les entreprises situées dans certaines communes de la région bruxelloise peuvent, sous conditions, bénéficier de majorations de primes (jusqu’à 500 000€).
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ONSS
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Demandez le renouvellement des « plaques de commerçant » au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques de commerçant. Pour demander ce renouvellement, un certificat de TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Les entreprises situées dans certaines communes de la région bruxelloise peuvent, sous conditions, bénéficier de majorations de primes (jusqu’à 500 000€). Les communes visées sont : Anderlecht, Bruxelles, Forest ou Molenbeek-Saint-Jean.
Les primes pouvant être majorées sont les suivantes :
· Prime pour des investissements (im)matériels ou travaux, c’est-à-dire prime pour acheter du matériel, effectuer des travaux ou encore racheter un fonds de commerce.
· Prime pour une acquisition immobilière, c’est-à-dire prime pour acheter un bâtiment ou un terrain.
· Prime formation pour un projet de reconversion industrielle.
Vous trouverez plus d’informations sur ces primes via le lien suivant.
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