Loyer = frais déductible pour votre entreprise unipersonnelle
Depuis l'année de revenus 2023, un loyer professionnel n'est déductible que si vous joignez à votre déclaration fiscale une annexe indiquant notamment l'identité du bailleur. Ce formulaire a maintenant été publié.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Toutefois, le loyer n'est pas déductible si contrat de bail a été enregistré gratuitement, ce qui est le cas pour un bail d'habitation. Si le contrat de bail a été enregistré gratuitement, la déduction pour usage professionnel n'est pas possible, même si vous avez d'abord utilisé le bâtiment exclusivement comme logement et ensuite à des fins professionnelles.
Discutez avec votre gestionnaire de dossiers ce qu'il faut faire dans ce cas. Vous pourriez envisager de conclure un nouveau contrat de bail ou d'ajouter une annexe au contrat de bail existant. Le nouveau contrat ou l'annexe doit mentionner des loyers distincts pour les parties professionnelles et logement et vous devez le/la faire enregistrer. Il faudra payer 0,2% de droits d'enregistrement sur le loyer pour la partie professionnelle.
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