Loyer comme frais déductible pour votre société : n'oubliez pas l'annexe!
Si votre société utilise un bâtiment à des fins professionnelles, le loyer est en principe un frais déductible fiscalement. Une loi du 28 décembre 2023 a cependant introduit une nouvelle condition à la déduction fiscale.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Si votre société loue un bâtiment et déduit le loyer (totalement ou en partie) à titre de frais professionnels, celle-ci doit joindre à sa déclaration d'impôt une annexe reprenant les coordonnées du bailleur, l'adresse du bâtiment, le montant de loyer payé par la société durant l'exercice comptable et la partie de celui-ci déduit à titre de frais professionnels. Votre gestionnaire de dossier peut évidemment faire le nécessaire pour vous.
Sans cette annexe, le loyer n'est pas déductible (art. 53, 33° a) CIR 92)! Cette obligation d'annexe s'applique à compter de l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024. L'annexe est non seulement obligatoire pour les indemnités locatives mais aussi pour les indemnités pour un droit réel d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie déduites à titre de frais professionnels durant l'exercice comptable concerné.
Toutefois, cette annexe n'est pas obligatoire lorsqu'une facture TVA conforme est établie pour le loyer (même si le loyer est exempté de TVA), ce qui est normalement le cas lorsque le bailleur est une société. Votre société doit de toute façon disposer d'un contrat de bail enregistré afin de pouvoir exercer sa déduction fiscale.
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