Location de panneaux solaires : avec ou sans TVA?
La location de biens meubles est en principe un service au sens de l'art. 18 CTVA et est dès lors soumise à la TVA. Le loueur peut alors récupérer la TVA payée à l'achat.
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ONSS
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
En revanche, la location immobilière est exemptée de TVA. Il n'y a donc pas de TVA due sur les loyers et le bailleur ne peut pas récupérer la TVA qu'il a payée en amont.
Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a considéré dans une affaire qui lui était présentée que la location de panneaux solaires était une location mobilière. Selon le SDA, il faut regarder si les biens peuvent facilement être démontés ou non. Si c'est facile, c'est mobilier. Sinon, c'est immobilier (déc. ant. n°2023.0174, 11.07.2023).
En principe, les panneaux solaires peuvent facilement être enlevés, selon le SDA, sauf dans des cas très spécifiques. Dans la plupart des cas, la location de panneaux solaires doit donc être considérée comme une location mobilière.
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