Location de panneaux solaires : avec ou sans TVA?
La location de biens meubles est en principe un service au sens de l'art. 18 CTVA et est dès lors soumise à la TVA. Le loueur peut alors récupérer la TVA payée à l'achat.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
En revanche, la location immobilière est exemptée de TVA. Il n'y a donc pas de TVA due sur les loyers et le bailleur ne peut pas récupérer la TVA qu'il a payée en amont.
Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a considéré dans une affaire qui lui était présentée que la location de panneaux solaires était une location mobilière. Selon le SDA, il faut regarder si les biens peuvent facilement être démontés ou non. Si c'est facile, c'est mobilier. Sinon, c'est immobilier (déc. ant. n°2023.0174, 11.07.2023).
En principe, les panneaux solaires peuvent facilement être enlevés, selon le SDA, sauf dans des cas très spécifiques. Dans la plupart des cas, la location de panneaux solaires doit donc être considérée comme une location mobilière.
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