Listing clients TVA de 2022 à déposer pour le 30.03.2023
Le listing clients est une liste devant être déposée chaque année auprès de l'administration TVA.
-
ONSS
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
-
Demandez le renouvellement des « plaques marchand» au plus tard le 13 février 2026
Les garagistes et autres revendeurs de véhicules doivent faire renouveler chaque année la validité de leurs plaques commerciales. Pour demander ce renouvellement, une attestation TVA est nécessaire. À cet effet, il faut pouvoir présenter au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois précédant la demande.
Le listing clients est une liste devant être déposée chaque année auprès de l'administration TVA. Cette liste doit reprendre tous les clients assujettis belges à qui vous avez facturé, en 2022, pour au total plus de 250€ (HTVA). Cette liste doit indiquer, par client, le montant total des livraisons et services et la TVA totale facturée. Les clients particuliers et les clients assujettis à qui vous avez facturé pour moins de 250€ ne doivent donc pas être mentionnés sur la liste.
Cette liste doit être déposée avant le 31 mars. Autrement dit, la liste afférente à 2022 doit être déposée le 30.03.2023 au plus tard. Les amendes pour dépôt tardif peuvent aller jusqu'à 3000€. Les entreprises qui tombent sous le régime de franchise des petites entreprises ne doivent pas déposer cette liste si celle-ci est "néante".
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.