Liste annuelle des clients assujettis pour 2023 à déposer pour le 30.03.2024 : aussi si liste "nihil"?
Chaque année, pour le 31 mars, votre entreprise doit déposer sa liste annuelle des clients assujettis dans laquelle vous reportez les numéros de TVA belges à qui vous avez facturé pour plus de 250€ HTVA l'année qui précède.
-
Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
-
Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
-
En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
La liste annuelle afférente à 2023 doit être déposée pour le 30.03.2024. Si vous ne le faites pas ou êtes en retard, vous risquez des amendes assez élevées. Une petite entreprise (franchise TVA) doit en principe aussi introduire un telle liste annuelle. On peut se demander s'il faut aussi la déposer si, en 2023, vous n'avez facturé que des clients particuliers et/ou n'avez pas atteint le seuil de 250€ par numéro de TVA belge (liste nihil ou néante).
Si vous n'avez pas de clients à mentionner sur cette liste et que vous avez coché la case du cadre VIII de la déclaration TVA périodique de décembre 2023 ou du quatrième trimestre 2023, vous ne devez pas introduire de liste nihil. Par tolérance, l'administration de la TVA accepte que la case soit aussi cochée dans les déclarations TVA périodiques des trois premiers mois de 2024 ou du premier trimestre 2024. Si vous n'avez pas coché ladite case, vous devrez rentrer une liste nihil.
Si vous êtes une petite entreprise (franchise TVA), vous ne devez tout simplement pas introduire de liste si celle-ci est nihil. Vu que vous ne déposez pas de déclarations TVA périodiques, il vous est impossible de cocher la case du cadre VIII de la déclaration TVA.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.