Liste annuelle des clients assujettis pour 2023 à déposer pour le 30.03.2024 : aussi si liste "nihil"?
Chaque année, pour le 31 mars, votre entreprise doit déposer sa liste annuelle des clients assujettis dans laquelle vous reportez les numéros de TVA belges à qui vous avez facturé pour plus de 250€ HTVA l'année qui précède.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
La liste annuelle afférente à 2023 doit être déposée pour le 30.03.2024. Si vous ne le faites pas ou êtes en retard, vous risquez des amendes assez élevées. Une petite entreprise (franchise TVA) doit en principe aussi introduire un telle liste annuelle. On peut se demander s'il faut aussi la déposer si, en 2023, vous n'avez facturé que des clients particuliers et/ou n'avez pas atteint le seuil de 250€ par numéro de TVA belge (liste nihil ou néante).
Si vous n'avez pas de clients à mentionner sur cette liste et que vous avez coché la case du cadre VIII de la déclaration TVA périodique de décembre 2023 ou du quatrième trimestre 2023, vous ne devez pas introduire de liste nihil. Par tolérance, l'administration de la TVA accepte que la case soit aussi cochée dans les déclarations TVA périodiques des trois premiers mois de 2024 ou du premier trimestre 2024. Si vous n'avez pas coché ladite case, vous devrez rentrer une liste nihil.
Si vous êtes une petite entreprise (franchise TVA), vous ne devez tout simplement pas introduire de liste si celle-ci est nihil. Vu que vous ne déposez pas de déclarations TVA périodiques, il vous est impossible de cocher la case du cadre VIII de la déclaration TVA.
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