Les taux de référence 2023 pour prêt gratuit de la société sont connus
Si un administrateur a une dette envers sa société, il/elle doit soit payer des intérêts, soit il/elle est taxé(e) sur le fait qu'il emprunte gratuitement à la société (avantage de toute nature).
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Chaque année, au début de l'année, les taux d'intérêt de référence sont publiés dans les annexes du Moniteur belge. Cela a été fait par arrêté royal du 12.01.2024 (MB 25.01.2024). Ces taux de référence sont en effet utilisés pour calculer l'avantage imposable dans le chef du dirigeant.
Pour les prêts non hypothécaires sans terme convenu conclus en 2023, il s'agit de 5,43 %, ce qui représente une baisse considérable par rapport à 2022 (7,14 %). Pour les prêts non hypothécaires à terme convenu, l'avantage est calculé à partir d'un taux de chargement mensuel. Pour 2023, il est de 0,49 % alors qu'il était de 0,12 % en 2022, ce qui implique une hausse significative. Pour les prêts souscrits en 2023 pour l'achat d'une voiture, le taux de chargement mensuel est de 0,25 %, comparativement à 0,06 % en 2022.
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