Les revenus provenant de l'économie collaborative ne sont plus exemptés d'impôts depuis le 1er janvier 2021
Certains revenus provenant de l'économie collaborative ont été exemptés de l'impôt des personnes physiques jusqu'au 31.12.2020 inclus, à la condition qu'ils ne dépassent pas 6 340 €.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Certains revenus provenant de l'économie collaborative ont été exemptés de l'impôt des personnes physiques jusqu'au 31.12.2020 inclus, à la condition qu'ils ne dépassent pas 6 340 €. Ce sont les revenus des services qui représentent une activité accessoire, et qui sont fournis à des particuliers via une plateforme électronique organisée ou reconnue par les pouvoirs publics. Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 23.04.2020 avait exigé l'élaboration d'une nouvelle réglementation pour la période débutant le 01.01.2021.
Un communiqué du SPF Finances déclare maintenant que ces revenus qui sont payés ou octroyés depuis le 1er janvier 2021 sont de nouveau imposables à un taux de 20 %. Ce taux n'est toutefois appliqué qu'après une déduction des frais forfaitaire de 50 %. La charge fiscale globale s'élève donc à 10 %, à majorer des taxes communales additionnelles. À partir du 1er février 2021, les plateformes reconnues devront de nouveau prélever le précompte professionnel sur ces revenus.
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