Les armoires sur mesure pas d'office de l'immobilier pour la TVA, selon le juge d'appel
Les travaux à un logement privé d'au moins 10 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Les travaux à un logement privé d'au moins 10 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6% de TVA. Il ne peut pas s'agir de purs travaux de nettoyage ou de la construction d'une piscine, etc. Il est aussi exigé qu'il s'agisse de travaux immobiliers pour la TVA. Il ne peut donc pas s'agir d'une simple livraison et les travaux doivent être totalement intégrés au logement après leur achèvement.
Le 17 mai 2021, un juge d'appel de Gand s'est penché sur la question de savoir si une armoire encastrée pouvait aussi devenir un bien immobilier. L'administration de la TVA ne l'exclut pas, mais elle exige que les armoires soient devenues immeubles par nature. Elles doivent être fixées ou ancrées dans le bâtiment, selon l'administration de la TVA (déc. E.T. 110.383, 27.03.2006). Ce n'est toutefois pas d'office le cas si les armoires sont faites sur mesure. Dans l'affaire, les armoires n’étaient pas fixées. Elles se trouvaient sur un socle et seul un joint avait été utilisé pour les mettre entre les deux murs.
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