Les anciens numéros de compte pour les VA sont supprimés, annonce le fisc
Le contribubale qui effectue des versements anticipés paie en fait une avance sur son impôt final dû et évite ainsi une majoration d'impôts/amende de 6,75% pour absence ou insuffisance de versements.
-
Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
-
Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
-
Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
Le contribubale qui effectue des versements anticipés paie en fait une avance sur son impôt final dû et évite ainsi une majoration d'impôts/amende de 6,75% pour absence ou insuffisance de versements. Pour une entreprise unipersonnelle, l'amende n'est "que" de 2,25%.
Auparavant, les versements anticipés devaient être effectués sur le numéro de compte BE20 6792 0023 3056 (sociétés) et BE07 6792 0023 4066 (particuliers). Pour les versements anticipés depuis le premier trimestre de l'exercice d'imposition 2020 (VA1), ceux-ci doivent être versés sur un nouveau numéro de compte BE61 6792 0022 9117 (tant pour les sociétés que pour les indépendants et particuliers). Le fisc a annoncé sur son site web que les anciens numéros de compte sont supprimés depuis le 15 juillet 2022. Les paiements effectués sur ces comptes sont automatiquement remboursés.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.