Légère indexation de l'indemnité kilométrique depuis le 1er juillet 2026
Lorsqu’un dirigeant ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, moto ou cyclomoteur, il peut recevoir à ce titre une indemnité forfaitaire de frais, versée respectivement par sa société ou par son employeur.
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Demande de renseignements auprès de l'administration de la TVA : le délai de réponse est d'un mois en principe
La TVA peut vous adresser une demande de renseignements afin d’obtenir les informations nécessaires pour vérifier l'application correcte de la TVA. À cet effet, elle peut demander des données factuelles, des informations comptables, des contrats et d’autres documents, pour autant qu’ils soient utiles à l’appréciation du traitement TVA de certaines opérations.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
Comme il s’agit d’un forfait, le coût ne doit pas être prouvé. Vous pouvez opter pour l’indemnité forfaitaire fixée par trimestre ou par année. Comme annoncé précédemment, il était exceptionnellement possible, dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, de choisir un montant mensuel pour les mois d’avril, mai et juin 2026.
L’indemnité forfaitaire s’élève désormais à :
- pour le troisième trimestre 2026 : 0,4440 € par km ;
- pour le tarif annuel, valable du 01.07.2026 au 30.06.2027 : 0,4761 € par km (pour la période du 01.07.2025 au 30.06.2026, le forfait annuel était encore de 0,4449 €).
Tant que vous ne dépassez pas ce montant maximal, vous ne payez pas d’impôts ni de cotisations sociales à titre privé.
Si vous avez opté pour le tarif annuel, vous devez l’appliquer du 01.07.2026 au 30.06.2027. Vous ne pourrez passer au tarif trimestriel qu’à partir du 01.07.2027. Il est conseillé d’en discuter avec votre gestionnaire de dossier.
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