Demande de renseignements auprès de l'administration de la TVA : le délai de réponse est d'un mois en principe

La TVA peut vous adresser une demande de renseignements afin d’obtenir les informations nécessaires pour vérifier l'application correcte de la TVA. À cet effet, elle peut demander des données factuelles, des informations comptables, des contrats et d’autres documents, pour autant qu’ils soient utiles à l’appréciation du traitement TVA de certaines opérations.

Demande de renseignements auprès de l'administration de la TVA : le délai de réponse est d'un mois en principe

Si vous recevez une telle demande de renseignements, vous devez en principe y répondre dans un délai d’un mois. Ce délai commence à courir à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de la demande de renseignements.
Si ce délai est trop court pour rassembler toutes les informations demandées, vous pouvez introduire une demande motivée afin de prolonger le délai de réponse.

Dans des cas exceptionnels, le délai de réponse n’est que de 10 jours. Cela ne vaut que lorsque les droits du Trésor public sont en menacés, par exemple parce qu’une dette de TVA risque de se prescrire à brève échéance, ou lorsque le contrôle porte sur un crédit de TVA (contrôle en vue d’un remboursement).

Transmettez donc toujours immédiatement une demande de renseignements immédiatement à votre gestionnaire de dossier. De cette manière, le délai de réponse pourra être respecté ou une demande de prolongation pourra être introduite à temps.