L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Si votre société achète un ordinateur portable ou une tablette, le prix d’achat, les accessoires (tels qu’une housse ou un protège‑écran) et les éventuels frais d’abonnement sont en principe fiscalement déductibles pour votre société.
Les frais ne peuvent pas être déduits en une seule fois. L’administration fiscale part généralement du principe qu’un ordinateur portable ou une tablette a une durée de vie de trois ans. C’est pourquoi le prix d’achat est amorti sur cette période. Si vous achetez un appareil très bon marché, une durée d’amortissement plus courte peut éventuellement être justifiée.
La TVA peut également être récupérée (en partie). Si vous utilisez l’appareil à la fois à titre privé et professionnel, la TVA est déductible dans votre déclaration TVA à concurrence de l’utilisation professionnelle. Si cet usage professionnel dépasse toutefois 50 % – vous utilisez donc l’appareil principalement à des fins professionnelles – vous pouvez aussi choisir d’appliquer une déduction forfaitaire de TVA de 75 %. C’est souvent une solution simple, mais ce choix s’applique alors aussi à tous les autres biens mobiliers à usage mixte (pour votre entreprise ainsi qu’à titre privé, mais à l’exception des voitures), pour lesquels l’usage professionnel est d’au moins 50 %.
Si vous utilisez également l’appareil à titre privé, vous serez imposé en personne physique sur un avantage de toute nature forfaitaire de 36 € par an pour la tablette et de 72 € par an pour l’ordinateur portable, et ce indépendamment du prix réel de l’appareil. Pour la connexion internet associée, vous êtes imposé sur un avantage de toute nature de 60 € par an. Ce forfait n’augmente pas lorsque plusieurs appareils utilisent la même connexion internet. Cet avantage de toute nature est considéré comme un revenu professionnel et pour lequel vous êtes donc imposé à l'IPP.
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