L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
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Acheter une habitation familiale en Flandre avec 2 % de droits d’enregistrement alors que vous possédez déjà un autre bien immbilier ?
Si vous achetez en Flandre votre habitation familiale unique, vous ne payez en principe que 2 % de droits d’enregistrement au lieu de 12 %. Pour cela, vous ne pouvez pas encore, seul ou ensemble avec les autres acquéreurs, être plein propriétaire à 100 % d’une autre habitation ou d’un terrain à bâtir, en Belgique ou à l’étranger. Si c’est le cas, le taux normal de 12 % s’applique.
Si votre société achète un ordinateur portable ou une tablette, le prix d’achat, les accessoires (tels qu’une housse ou un protège‑écran) et les éventuels frais d’abonnement sont en principe fiscalement déductibles pour votre société.
Les frais ne peuvent pas être déduits en une seule fois. L’administration fiscale part généralement du principe qu’un ordinateur portable ou une tablette a une durée de vie de trois ans. C’est pourquoi le prix d’achat est amorti sur cette période. Si vous achetez un appareil très bon marché, une durée d’amortissement plus courte peut éventuellement être justifiée.
La TVA peut également être récupérée (en partie). Si vous utilisez l’appareil à la fois à titre privé et professionnel, la TVA est déductible dans votre déclaration TVA à concurrence de l’utilisation professionnelle. Si cet usage professionnel dépasse toutefois 50 % – vous utilisez donc l’appareil principalement à des fins professionnelles – vous pouvez aussi choisir d’appliquer une déduction forfaitaire de TVA de 75 %. C’est souvent une solution simple, mais ce choix s’applique alors aussi à tous les autres biens mobiliers à usage mixte (pour votre entreprise ainsi qu’à titre privé, mais à l’exception des voitures), pour lesquels l’usage professionnel est d’au moins 50 %.
Si vous utilisez également l’appareil à titre privé, vous serez imposé en personne physique sur un avantage de toute nature forfaitaire de 36 € par an pour la tablette et de 72 € par an pour l’ordinateur portable, et ce indépendamment du prix réel de l’appareil. Pour la connexion internet associée, vous êtes imposé sur un avantage de toute nature de 60 € par an. Ce forfait n’augmente pas lorsque plusieurs appareils utilisent la même connexion internet. Cet avantage de toute nature est considéré comme un revenu professionnel et pour lequel vous êtes donc imposé à l'IPP.
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