Le taux d'intérêt légal pour 2024 est connu!
Les clients d'entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imputer des intérêts de retard.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
En principe, l'entreprise fixe elle-même le taux d'intérêt de ces intérêts pour autant que cela soit précisé clairement dans le contrat et/ou les conditions de facturation. Si ce n'est pas le cas, s'applique alors le taux d'intérêt légal où une distinction est faite entre les opérations B2B et B2C.
Le taux d'intérêt légal applicable aux transactions entre commerçants et particuliers (B2C) est de 5,75% pour 2024 (au lieu de 5,25% en 2023) sur une base annuelle. Le taux d'intérêt pour les transactions entre entreprises (B2B) est de 12,50% pour la première moitié de 2024 (contre 12% pour la deuxième moitié de 2023).
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