Le régime des revenus complémentaires non imposés est inconstitutionnel!
Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Pour les revenus du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens ou les services de l'économie collaborative, un régime fiscal préférentiel existait depuis deux ans. Selon ce régime, les indépendants, les salariés, les fonctionnaires et les pensionnés pouvaient, sous certaines conditions, gagner des revenus complémentaires pour un montant de 6 340€ (EI 2021) sans devoir payer ni impôt des personnes physiques, ni TVA, ni cotisations sociales sur ceux-ci.
Des réclamations avaient été introduites contre ce régime par différentes organisations professionnelles et par des syndicats. Le contribuable qui, comme salarié ou indépendant exerce les mêmes activités, doit bien payer des impôts. La Cour Constitutionnelle a considéré que ce régime était inconstitutionnel car contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination.
La Cour tempère les conséquences immédiates pour les personnes qui gagnent des revenus complémentaires non taxés en maintenant ce régime fiscal préférentiel pour les activités réalisées jusqu'au 31 décembre 2020. Mais à partir de l'année de revenus 2021, on ne pourra plus appliquer ce régime.
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