Le prêt Proxi bruxellois est un fait depuis le 15.10.2020
Le prêt Proxi est l'équivalent bruxellois du prêt flamand win-win.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
Le prêt Proxi est l'équivalent bruxellois du prêt flamand win-win. Il permet à des amis, de la famille ou des connaissances d'accorder un crédit à des PME bruxelloises et indépendants. En échange, ceux-ci obtiennent un crédit d'impôt annuel de 4% du montant prêté durant les 3 premières années et de 2,5% pour les années suivantes. Une garantie est en outre liée au prêt Proxi. Le taux d'intérêts s'élève à minimum 0,875% et maximum 1,75% (2020). Le prêt Proxi a une durée de 5 ou 8 ans.
Les conditions d'octroi figurent dans l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/045 du 19 juin 2020. Dans un arrêté du 1er octobre 2020, le gouvernement bruxellois a fixé l'entrée en vigueur de cet arrêté au 15 octobre 2020. La procédure d'enregistrement du prêt Proxi y est en outre reprise.
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