Le mandat de protection extrajudiciaire de plus en plus populaire en Wallonie et à Bruxelles
Le mandat de protection extrajudiciaire permet à un contribuable d’organiser lui-même la gestion de son patrimoine au cas où il serait frappé d’incapacité.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Le mandat de protection extrajudiciaire permet à un contribuable d’organiser lui-même la gestion de son patrimoine au cas où il serait frappé d’incapacité. Ce mandat est de plus en plus populaire en Belgique. En 2021, 2 694 mandats de protection extrajudiciaire ont été conclus à Bruxelles et 5 081 en Wallonie, ce qui représente une hausse de resp. 14,8% et 22,1%.
Dans ce mandat, le contribuable désigne lui-même, en tant que mandant, la personne (le mandataire) qui pourra agir en son nom lorsqu’il ne sera capable de le faire lui-même. Il décide également des actions que le mandataire peut effectuer.
Si rien n’est prévu dans un mandat de protection extrajudiciaire avant la maladie menant à l’incapacité de gestion du patrimoine, un administrateur de biens sera désigné par le tribunal.
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