Le législateur ne veut plus d'ATN voitures en baisse
Un administrateur qui reçoit gratuitement une voiture de sa société est imposé sur cet avantage, à titre privé, par le biais d'un avantage de toute nature (ATN).
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Un administrateur qui reçoit gratuitement une voiture de sa société est imposé sur cet avantage, à titre privé, par le biais d'un avantage de toute nature (ATN). Le montant de cet avantage est calculée au moyen d'une formule prenant en compte, entre autres, des émissions de CO2 de référence. Ces émissions de référence s'élevaient initialement à 115 g/km pour les voitures à essence et à 95 g/km pour les voitures diesel. Mais en 2019 et 2020, contre toute attente, ces émissions de référence ont augmenté, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant des avantages imposables.
Une proposition de loi a dès lors été introduite dans le but de maintenir les émissions de référence pour 2020 au niveau de celles de 2019, afin d'éviter une baisse des avantages imposables pour 2020. Elle prévoit en outre que ces émissions ne pourront désormais plus jamais augmenter par rapport à l'année précédente. Elles ne pourront donc plus que diminuer ou rester identiques ou diminuer. En d'autres termes, l'avantage imposable ne pourra que se maintenir ou augmenter.
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