Le législateur adapte la cotisation sur commissions secrètes

Légalement, le fisc peut infliger une cotisation sur commissions secrètes (CCS) aux salaires et avantages qui ne sont pas mentionnés sur une fiche 281 à moins que le bénéficiaire ne soit identifié de manière univoque dans un délai de deux ans et six mois à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné.

Le législateur adapte la cotisation sur commissions secrètes

Légalement, le fisc peut infliger une cotisation sur commissions secrètes (CCS) aux salaires et avantages qui ne sont pas mentionnés sur une fiche 281 à moins que le bénéficiaire ne soit identifié de manière univoque dans un délai de deux ans et six mois à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné. Il était donc parfaitement possible qu'une société soit redevable de la CCS parce que le bénéficiaire n'a pas été identifié à temps, même si ce dernier était finalement imposé sur les avantages dont il a bénéficié.

La Cour constitutionnelle n'était cependant pas d'accord. Selon la Cour, ce n'est pas la période d'identification en soi qui est importante, mais plutôt la possibilité pour le fisc de continuer à imposer les revenus non déclarés du bénéficiaire grâce à cette identification. Si cela est encore possible, le fisc peut ne pas appliquer la CCS, même si le délai d'identification de 2 ans et 6 mois est déjà dépassé (CC, 26.09.2019).

Le législateur s'est conformé à cet arrêt, lorsque le bénéficiaire est un bénéficiaire national et qu'il a accepté l’imposition (Loi du 27.06.2021 portant des dispositions financières diverses, MB 30.06.2021).