Le législateur adapte la cotisation sur commissions secrètes
Légalement, le fisc peut infliger une cotisation sur commissions secrètes (CCS) aux salaires et avantages qui ne sont pas mentionnés sur une fiche 281 à moins que le bénéficiaire ne soit identifié de manière univoque dans un délai de deux ans et six mois à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Légalement, le fisc peut infliger une cotisation sur commissions secrètes (CCS) aux salaires et avantages qui ne sont pas mentionnés sur une fiche 281 à moins que le bénéficiaire ne soit identifié de manière univoque dans un délai de deux ans et six mois à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné. Il était donc parfaitement possible qu'une société soit redevable de la CCS parce que le bénéficiaire n'a pas été identifié à temps, même si ce dernier était finalement imposé sur les avantages dont il a bénéficié.
La Cour constitutionnelle n'était cependant pas d'accord. Selon la Cour, ce n'est pas la période d'identification en soi qui est importante, mais plutôt la possibilité pour le fisc de continuer à imposer les revenus non déclarés du bénéficiaire grâce à cette identification. Si cela est encore possible, le fisc peut ne pas appliquer la CCS, même si le délai d'identification de 2 ans et 6 mois est déjà dépassé (CC, 26.09.2019).
Le législateur s'est conformé à cet arrêt, lorsque le bénéficiaire est un bénéficiaire national et qu'il a accepté l’imposition (Loi du 27.06.2021 portant des dispositions financières diverses, MB 30.06.2021).
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