Le forfait de frais pour bourgmestre et échevins pour l'année de revenus 2021 est connu
La rémunération pour l'exercice du mandat de bourgmestre ou d'échevin est fixée par la loi.
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
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Le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement entre entreprises reste fixé à 10,5 % pour le second semestre 2026
Le taux d’intérêt que vous pouvez appliquer au second semestre 2026 lorsque vous faites des affaires avec d’autres entrepreneurs qui paient vos factures en retard est désormais connu.
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Des travaux autour de votre logement privé à 6 % de TVA ?
En principe, un entrepreneur peut facturer au taux de 6 % de TVA lorsqu’il effectue des travaux dits immobiliers sur un bâtiment qui a au moins 10 ans et qui, après les travaux, est utilisé principalement à des fins privées.
La rémunération pour l'exercice du mandat de bourgmestre ou d'échevin est fixée par la loi. Toutefois, un forfait de frais peut en être déduit. Vu qu'il s'agit d'un forfait, il ne faut pas prouver les frais.
Les montants de ce forfait pour l'année de revenus 2021 ont été publiés dans la circulaire 2021/C/32 du 6 avril 2021. Il s'agit d'un forfait de 7 232,81€ pour un mandat de bourgmestre et 4 339,69€ pour un mandat d'échevin (président de CPAS ou président du comité spécial du service social).
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