Le fisc a-t-il un droit de regard sur votre mailbox utilisée à des fins mixtes?
Il se peut que vos e-mais professionnels de vos clients et fournisseurs arrivent sur votre adresse e-mail privée. Le fisc peut-il demander à les voir?
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Que ce soit pour les impôts directs ou la TVA, vous êtes tenu de présenter tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables ou pour pouvoir vérifier l'exactitude de la perception de la TVA lors d'un contrôle. Cette obligation s'applique également aux documents numériques (art. 315bis du CIR 92 et art. 61, §1, al. 4 CTVA).
Cependant, l'obligation d'inspection et de copie des documents numériques n'est pas limitée aux documents comptables devant obligatoirement être tenus selon la loi. L'administration fiscale peut donc vous demander de lui permettre d'inspecter et de copier des e-mails pertinents sur le plan fiscal.
Si vous recevez vos e-mails professionnels sur votre adresse e-mail privée, vous ne pouvez pas invoquer le droit au respect de la vie privée pour refuser l'accès à votre boîte e-mail à usage mixte. En effet, l'administration fiscale ne dépend pas du choix du contribuable pour déterminer à quels documents elle peut avoir accès.
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