Le fisc a-t-il un droit de regard sur votre mailbox utilisée à des fins mixtes?
Il se peut que vos e-mais professionnels de vos clients et fournisseurs arrivent sur votre adresse e-mail privée. Le fisc peut-il demander à les voir?
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Épargne-pension : pourquoi verser davantage rapporte parfois moins
Les personnes qui versent plus de 1 050 € dans le cadre de l''épargne-pension en 2025 pourraient bénéficier d'un avantage fiscal moins important à l'IPP. Un versement plus élevé n'entraine ainsi pas automatiquement un avantage fiscal plus important.
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Au restaurant avec votre personnel pour la Saint-Nicolas ou Noël
En tant qu'employeur, vous pouvez offrir chaque année à vos employés un repas au restaurant pour la Saint-Nicolas, Noël ou le Nouvel An. D'un point de vue fiscal, ce type de repas est considéré comme une fête du personnel.
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Vérifiez dès maintenant si vos cotisations sociales pour 2025 sont encore correctes !
En octobre, vous recevrez de votre caisse d'assurances sociales un décompte des cotisations sociales provisoires pour le quatrième trimestre 2025. Vous pouvez vérifier si ce montant correspond toujours à vos revenus réels.
Que ce soit pour les impôts directs ou la TVA, vous êtes tenu de présenter tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables ou pour pouvoir vérifier l'exactitude de la perception de la TVA lors d'un contrôle. Cette obligation s'applique également aux documents numériques (art. 315bis du CIR 92 et art. 61, §1, al. 4 CTVA).
Cependant, l'obligation d'inspection et de copie des documents numériques n'est pas limitée aux documents comptables devant obligatoirement être tenus selon la loi. L'administration fiscale peut donc vous demander de lui permettre d'inspecter et de copier des e-mails pertinents sur le plan fiscal.
Si vous recevez vos e-mails professionnels sur votre adresse e-mail privée, vous ne pouvez pas invoquer le droit au respect de la vie privée pour refuser l'accès à votre boîte e-mail à usage mixte. En effet, l'administration fiscale ne dépend pas du choix du contribuable pour déterminer à quels documents elle peut avoir accès.
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