Le fisc a-t-il un droit de regard sur votre mailbox utilisée à des fins mixtes?
Il se peut que vos e-mais professionnels de vos clients et fournisseurs arrivent sur votre adresse e-mail privée. Le fisc peut-il demander à les voir?
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Que ce soit pour les impôts directs ou la TVA, vous êtes tenu de présenter tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables ou pour pouvoir vérifier l'exactitude de la perception de la TVA lors d'un contrôle. Cette obligation s'applique également aux documents numériques (art. 315bis du CIR 92 et art. 61, §1, al. 4 CTVA).
Cependant, l'obligation d'inspection et de copie des documents numériques n'est pas limitée aux documents comptables devant obligatoirement être tenus selon la loi. L'administration fiscale peut donc vous demander de lui permettre d'inspecter et de copier des e-mails pertinents sur le plan fiscal.
Si vous recevez vos e-mails professionnels sur votre adresse e-mail privée, vous ne pouvez pas invoquer le droit au respect de la vie privée pour refuser l'accès à votre boîte e-mail à usage mixte. En effet, l'administration fiscale ne dépend pas du choix du contribuable pour déterminer à quels documents elle peut avoir accès.
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