Le dépôt des comptes annuels en 2024 un peu plus cher!
Le tarif pour le dépôt des comptes annuels dépend de la manière dont les comptes sont déposés (XBRL ou PDF) et du modèle de comptes annuels (complet, abrégé, mirco).
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
La BNB (Banque Nationale de Belgique) a publié les montants pour 2024 au Moniteur belge du 30 novembre 2023.
Les tarifs suivants sont d'application à partir du 1er janvier 2024 (entre parenthèses : les montants 2023).
A. Pour le dépôt par Internet sous le format XBRL :
- modèle complet : 357,30€ (2023: 356€)
- modèle abrégé : 81,70€ (2023 : 81,40€)
- modèle micro : 60,40€ (2023 : 60,20€)
B. Pour le dépôt par Internet sous le format PDF:
- modèle complet : 424€ (2023: 422,50€)
- modèle abrégé : 148,30€ (2023 : 147,80€)
- modèle micro : 127,20€ (2023 : 126,70€)
C. Pour un dépôt rectificatif, le montant est de 81,70€, sauf pour le format micro où le montant est de 52€.
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