L'administration de la TVA clarifie l'assujettissement d'une société simple
La société simple est une des formes de sociétés qui a survécu à la réforme du droit des sociétés en vigueur depuis le 1er mai 2019.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
La société simple est une des formes de sociétés qui a survécu à la réforme du droit des sociétés en vigueur depuis le 1er mai 2019. Il s’agit d’une société avec un but civil ou commercial et qui est en principe dépourvue de personnalité juridique. La société simple où les associés conviennent qu’elle sera pourvue de la personnalité juridique, prend alors la forme d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite. Une société simple peut distribuer des avantages patrimoniaux.
Toute société simple est en principe assujettie à la TVA. Cela vaut tant pour la société simple sans personnalité juridique que pour celle avec personnalité juridique quia pris la forme d’une société en nom collectif ou d'une société en commandite. La société interne est l'exception à la règle. Une telle société interne est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, agissant en leur nom propre. Une telle société interne n’est pas considéré comme assujettie à la TVA (circ. 2020/C/17, 22.01.2020).
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