La portabilité des droits d'enregistrement en Flandre amenée à disparaitre
Une personne physique qui achète un logement et y établit sa résidence principale peut déduire des droits d'enregistrement payés, sous certaines conditions et jusqu'à un certain montant (maximum 13 000€), les droits d'enregistrement payés sur un précédent logement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
Une personne physique qui achète un logement et y établit sa résidence principale peut déduire des droits d'enregistrement payés, sous certaines conditions et jusqu'à un certain montant (maximum 13 000€), les droits d'enregistrement payés sur un précédent logement. Les deux logements doivent être situés en Flandre. Dans le cadre de la réforme en la matière, d'application à compter du 01.01.2022, ce système (étant le système de la portabilité des droits d'enregistrement) devrait totalement disparaitre à partir du 01.01.2024.
Plus précisément: l'acte authentique pour l'achat du premier logement doit être passé avant le 01.01.2022. Pour les actes authentiques du 'deuxième' logement acheté passés à partir du 01.01.2024, il ne sera plus possible de bénéficier de la portabilité des droits d'enregistrement. L'acte authentique d'achat de ce 'deuxième' (nouveau) logement doit donc être passé au plus tard le 31.12.2023.
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